Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Annexe : Dispositions Minimales
Utilisation de la Plateforme myBCS et des Services SaaS

Définitions

Client : désigne toute personne morale ayant souscrit un Service ou ayant accès à la Plateforme via un revendeur.

Editeur : désigne l’éditeur de la Plateforme, à savoir la société BCSolutions (Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €, SIREN 445 023 427 (RCS d’Aix-en-Provence), ayant son siège social au 1330 avenue Gautier de la Lauzière, Europarc de Pichaury Bât C9, 13290 Aix-en-Provence).

Livret de Service : désigne le document qui décrit les dispositions particulières applicables au Service (fonctionnalités, limitations, disponibilité, support, etc.).

Plateforme : désigne l’infrastructure technique accessible en ligne, exploitée par BCSolutions et dénommée « myBCS », permettant aux Utilisateurs d’un Client d’accéder aux Services proposés, d’interagir avec le contenu mis à disposition et, le cas échéant, d’échanger des informations ou de conclure des opérations via un réseau de communications électroniques. La liste des Services disponibles pourra librement évoluer dans le temps, notamment en fonction de la législation, des besoins de la clientèle ou des progiciels nouveaux édités ou distribués par BCSolutions.

Services : désigne l’ensemble des Services proposés par BCSolutions et accessibles via la Plateforme myBCS.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme au nom et pour le compte d’un Client.

Acceptation des conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client

Toute connexion et utilisation de la Plateforme par le Client sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des conditions d’utilisation de l’Editeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions minimales d’utilisation sans réserve.

Toute violation des conditions d’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension ou la limitation de l’accès à la Plateforme, sans préjudice des indemnités que l’Editeur pourrait réclamer au Client.

Description des Services de la Plateforme

Différents Services sont proposés au travers de la Plateforme myBCS. Les fonctionnalités des Services sont décrites dans le Livret de Services correspondant et le cas échéant dans le devis transmis au Client.

Les Services de la Plateforme comprennent exclusivement :

• L’accès à distance et le droit d’utilisation des Services commandés ;
• L’hébergement et la sauvegarde des données traitées via les Services pendant la durée de l’abonnement souscrit ;
• Le support standard et les mises à jour du Service tels que décrits dans le Livret de Service.

Accès à la Plateforme et conditions d’utilisation

Il est précisé que l’accès aux Services en ligne nécessitent l'accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n'est pas compris. L’opérateur de télécommunications sera fourni par le Client, sous sa seule responsabilité et à ses frais.

Par ailleurs, l’accès à la Plateforme et la fourniture des Services par l’Editeur ne saurait dispenser le Client d’une analyse et de vérifications concernant les exigences légales ou règlementaires en vigueur afférentes à ses besoins et faisant l’objet des Services proposés.

Création et gestion du compte du Client

Chaque compte est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

Identifiants et sécurité d’accès

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation abusive ou détournée des mots de passe fournis au Client.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels accédant à la Plateforme. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client informera son revendeur dans les plus brefs délais de cet accès illicite.

Conditions d’utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux conditions minimales acceptées et notamment à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ou des Services ;
• ne pas introduire de virus ou programmes malveillants ;
• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illicites.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client ou l’un de ses Utilisateurs.

Disponibilité de la Plateforme et qualité du service

L’Editeur s'engage à assurer, dans le cadre d'une obligation de moyens, la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation de la Plateforme et des Services. A ce titre, il fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, étant précisé cependant que cet objectif ne pourra être rempli notamment en cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou cas de suspension des Services.

En effet, en cas de nécessité, l’Editeur se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Plateforme ou aux Services, notamment pour procéder à toute opération de maintenance, d'amélioration, de changement de serveurs, etc. Ces opérations étant effectuées pour assurer le bon fonctionnement des Services, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas d’interruption de l’accès à la Plateforme ou aux Services.

Les modalités opérationnelles de disponibilité du Service et les engagements associés sont décrits dans les Livrets de Service applicables à chaque Service.

Le Client reconnaît par ailleurs qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente de la Plateforme ne peut être garantie.

Par ailleurs, concernant plus particulièrement les Services, l’Editeur ne peut garantir leur fonctionnement continu, ininterrompu et sans erreur ni défaut. Si de tels événements survenaient, l’Editeur corrigera ou régularisera à ses frais les anomalies éventuelles détectées.

Par ailleurs, le Client reconnait avoir été averti que l’Editeur se réserve le droit de suspendre les accès à la Plateforme dans le cas où il détecterait un risque en termes de sécurité pour les autres utilisateurs ou ses propres équipements, ou bien des contenus frauduleux, ou encore le risque de voir sa responsabilité ou celle de tiers engagés du fait de l’accès à la Plateforme fourni.

Sécurité de la Plateforme

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la Plateforme et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ainsi que tous les moyens raisonnables afin d’assurer la protection de la Plateforme et des données. Toutefois, l’Editeur ne saurait garantir une sécurité absolue.

L’Editeur décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, le Client devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels.

Le Client déclare être informé qu'il devra, pour accéder aux Services, disposer d'un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, et reconnait que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous son entière responsabilité.

Conséquences de la fin de l’abonnement

Il appartient au Client de prévoir toute mesure qu’il estimera nécessaire afin d’anticiper les conséquences pour son activité de la cessation des Services, et cela pour quelque cause qu’elle intervienne. Ainsi l’Editeur ne saura encourir une quelconque responsabilité du seul fait de l’arrêt des Services, même dans l’hypothèse où il serait à l’origine de cet arrêt.

Le Client pourra solliciter l’accès à ses données. Le Client aura le choix entre 2 options :

• Solliciter la récupération des données (remises au format choisi par l’Editeur), moyennant une prestation de services payante à la date de la demande du Client ;
• Opter pour la consultation des données en ligne.
  • Cette consultation est accessible gratuitement pendant la durée prévue par la réglementation applicable à certains Services.
  • Au-delà de cette période, ou pour les Services pour lesquels aucune obligation réglementaire d’accès ne s’applique, le Client peut maintenir un accès en consultation seule aux données en souscrivant à une offre spécifique, conformément aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la demande.

La demande d’accès aux données devra être faite au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’abonnement souscrit.

À l’issue de cette période, les données pourront être supprimées des systèmes de l’Editeur, sauf obligation légale contraire.

Garantie, responsabilité

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

L’Editeur exclut toute garantie autre que celles expressément prévues aux présentes, notamment de vice caché, d’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, de bon fonctionnement à un besoin ou usage quelconque, et décline ainsi toute responsabilité en cas de négligence de la part du Client.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, et ce pour quelque cause que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Editeur, toutes causes confondues ne pourront être supérieures aux sommes payées à l’Editeur pour le Service en cause, sur l’année civile où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de la nature des données hébergées ni des informations communiquées par le Client ou ses Utilisateurs aux tiers. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute donnée à la suite de la réception d’une notification, ou si elle a effectivement connaissance du caractère, manifestement illicite de la donnée. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

L’Editeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone d’un Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas d’utilisation de la Plateforme ou d’un Service à des fins autres que celles prévues par les conditions d’utilisation ;
• en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

L’Editeur décline également toute responsabilité :

• en cas de perte de données ou d'informations stockées sur la Plateforme, le Client devant réaliser les sauvegardes nécessaires à la conservation de ses données et informations ;
• en cas d'utilisation anormale, ou non conforme, ou d'une exploitation illicite d’un Service par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
• en cas de non-conformité de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

• d'interruption de la connexion à la Plateforme ou à l’un des Services en raison d'opérations de maintenance,
• d'impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme ou à l’un des Services en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
• d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

En sa qualité d'hébergeur, l’Editeur est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le Client garantit et indemnisera l’Editeur contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation acceptées.

Il est expressément accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution de l’abonnement constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre l’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

Propriété intellectuelle

Les conditions d’utilisation de la Plateforme n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de l’Editeur au profit du Client sur la Plateforme, les Services ou tout éléments les composant (notamment les logiciels nécessaires à l’utilisation des Services).

L’Editeur sera seul propriétaire de tous les droits d’utilisation, représentation, exploitation, reproduction, adaptation, correction des erreurs et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, portant sur la Plateforme et ses composants, ainsi que sur les Services proposés quand elle en est l’éditeur.

La Plateforme et, plus généralement, l’ensemble des procédures, instructions, programmes, processus, ainsi que l’ensemble des informations et des documentations mis à la disposition du Client par l’Editeur, sont et restent la propriété exclusive de leur auteur, et sont notamment protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété, et à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services en dehors des limites fixées par les conditions d’utilisation de la Plateforme, ni à les utiliser où à les laisser utiliser dans le cadre d’une activité susceptible de concurrencer l’Editeur.

Dispositions diverses

Les dispositions applicables aux traitements des données du Client par l’Editeur sont disponibles sur le lien suivant : https://bcsolutions.fr/cgu/.

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, les droits qu’il détient sur l’utilisation de la Plateforme.