Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Bienvenue sur l'application web Aide Devis Toiture. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent votre utilisation de notre application. En accédant et en utilisant notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application web Aide Devis Toiture, une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la toiture et de la couverture.

2. Accès au service

L'application est accessible à tout utilisateur professionnel disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au site (matériel, logiciel, connexion Internet, etc.) est à la charge de l'utilisateur.

3. Création de compte

Pour utiliser l'application, l'utilisateur doit créer un compte professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les mettre à jour si nécessaire. Chaque compte est strictement personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Abonnements et tarification

L'application propose plusieurs formules d'abonnement mensuel :

• Solo : 49 € HT / mois - 1 utilisateur
• Team : 89 € HT / mois - 3 utilisateurs inclus (+ 15 € HT / utilisateur supplémentaire)
• Entreprise : 149 € HT / mois - 5 utilisateurs inclus (+ 12 € HT / utilisateur supplémentaire)

Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte à tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.

Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés aux plans Team et Entreprise moyennant un coût mensuel additionnel par utilisateur.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son application et n'affectera pas la période d'abonnement en cours.

5. Paiement et facturation

Moyens de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Facturation récurrente : L'abonnement est facturé mensuellement de manière automatique à la date anniversaire de souscription. Une facture est émise et envoyée par email après chaque prélèvement.

Renouvellement automatique : L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Échec de paiement : En cas d'échec du prélèvement, l'utilisateur sera notifié par email et disposera d'un délai de grâce pour régulariser sa situation avant suspension du service.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès immédiat au service constitue le début d'exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Note : L'application étant destinée aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

7. Résiliation

Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Absence de remboursement : Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période. L'utilisateur bénéficie du service jusqu'à la fin de la période payée.

Résiliation par l'éditeur : OlympWeb se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement persistant.

8. Suspension du service

En cas de non-paiement de l'abonnement, le service sera progressivement restreint :

• Phase 1 - Mode lecture seule : Après 7 jours de retard, l'accès en écriture est suspendu. L'utilisateur peut consulter ses données mais ne peut plus créer ou modifier de contenus.
• Phase 2 - Suspension totale : Après 30 jours de retard, l'accès au service est totalement suspendu.
• Phase 3 - Suppression des données : Après 90 jours de retard, les données de l'utilisateur pourront être supprimées définitivement.

La régularisation du paiement permet de rétablir l'accès complet au service.

9. Utilisation de l'application

Il est interdit d'utiliser l'application à des fins illégales, de tenter de contourner les limitations de l'abonnement souscrit, ou d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du service.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur l'application (textes, images, graphiques, logo, logiciel, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'OlympWeb ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment.

11. Limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de fournir un service fiable et disponible, mais ne garantissons pas une disponibilité de 100%. En cas d'interruption programmée pour maintenance, les utilisateurs seront prévenus dans la mesure du possible.

OlympWeb ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

12. Données personnelles

Nous collectons et traitons certaines données personnelles conformément à notre Politique de vie privée et de cookies. L'utilisateur a des droits sur ses données, comme détaillé dans cette politique.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions législatives ou des modifications de notre service. Toute modification substantielle sera notifiée par email. En continuant d'utiliser le service après les modifications, l'utilisateur accepte les nouvelles CGU.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative à ces CGU ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@aidedevistoiture.fr

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Dernière mise à jour : Février 2026